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T-0.1, r. 2 - Règlement sur la taxe de vente du Québec

Article 518r8
Versions de la disposition

Texte complet
518R8. Pour l’application de l’article 518R4, lorsque la prime est payable par une personne qui n’est pas visée aux articles 518R5, 518R6 ou 518R7, la proportion à utiliser se calcule à partir de données réelles et vérifiables relatives à la partie du risque susceptible de se produire au Québec.
D. 1607-92, a. 518R8.
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